top of page

Que fais après un refus de visa France?

Étape 1 : Déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) 

  • Délai : 30 jours à compter de la notification du refus.

  • Destinataire :

    • Pour un visa de long séjour : la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV).

    • Pour un visa de court séjour : le sous-directeur des visas.

  • Comment faire : Rédigez votre recours sur papier libre, en français, en motivant votre demande et en joignant une copie de la décision de refus ainsi que toute pièce justificative utile. 

Étape 2 : Déposer un recours devant le juge administratif (si le recours préalable a été rejeté) 

  • Cette étape est obligatoire si vous souhaitez contester la décision devant le juge.

  • Vous pouvez saisir le tribunal administratif par un recours en annulation.

  • En cas d'urgence, vous pouvez également déposer un référé-suspension ou un référé-liberté

Alternative : Déposer une nouvelle demande 

  • Vous pouvez déposer une nouvelle demande à tout moment.

  • Conditions : Le succès d'une nouvelle demande dépend de votre capacité à fournir des informations et des preuves supplémentaires qui répondent aux motifs du premier refus. 

    ree
 
 
 

Posts récents

Voir tout
Le nouveau système Entry Exit System (EES)

Objectif : Remplacer les tampons sur les passeports par un contrôle électronique des entrées, sorties et séjours des ressortissants de pays tiers (non-membres de l'UE) aux frontières de l'espace Sche

 
 
 

Commentaires


bottom of page