Article 1 — Objet du contrat
Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles le Cabinet assiste le Client dans une procédure d'immigration légale (« travailler et vivre à l'étranger »), depuis l'évaluation de son éligibilité jusqu'au dépôt de sa demande de visa auprès des autorités compétentes du pays de destination.
Cette assistance s'exerce dans le strict respect de la réglementation du pays de destination et ne saurait se substituer à la décision souveraine de ses autorités d'immigration.
Article 2 — Destination et programme
Le contrat s'applique à la destination choisie ci-dessous d'un commun accord à l'issue de la consultation préalable. Toute modification de destination ou de programme fait l'objet d'un avenant écrit, incluant le cas échéant un ajustement des honoraires.
Article 3 — Prestations : 4 phases
Phase 1 — Compétences linguistiques : niveau exigé, orientation vers un centre de test agréé, vérification du résultat.
Phase 2 — Équivalence de diplômes ou d'expériences professionnelles : constitution et dépôt du dossier auprès de l'organisme compétent.
Phase 3 — Postulat aux offres d'emploi : CV et lettre aux normes du pays, orientation vers les plateformes et partenaires, suivi des candidatures, lorsque le programme l'exige.
Phase 4 — Demande de visa : constitution, vérification, dépôt et suivi du dossier jusqu'à la décision finale.
Chaque phase conditionne le passage à la suivante. Les exigences propres à la destination figurent en Annexe 1.
Article 4 — Obligations du Cabinet
Informer honnêtement le Client sur ses réelles chances d'éligibilité avant tout engagement financier ; mettre en œuvre les moyens et l'expertise nécessaires à chaque phase ; orienter vers les organismes agréés ; constituer, vérifier et déposer le dossier de visa dans les délais ; tenir le Client informé ; restituer les documents originaux en fin de procédure.
Article 5 — Obligations du Client
Fournir des informations et documents exacts, complets et authentiques ; se soumettre dans les délais aux tests et démarches d'équivalence ; régler les honoraires selon l'échéancier ; signaler tout changement de situation ; se présenter aux rendez-vous ; ne pas transmettre à des tiers les documents et modèles produits sans accord du Cabinet.
Toute fausse déclaration ou tout document falsifié expose le Client à un rejet de sa demande et dégage le Cabinet de toute responsabilité à ce titre.
Article 6 — Honoraires et modalités de paiement
Les honoraires varient selon la destination (voir le montant ci-dessous). Ils incluent l'ensemble des frais à débourser pour la procédure ; une part n'est due qu'après l'obtention du visa.
Sauf accord contraire, le règlement s'effectue en quatre versements, un par phase, selon l'échéancier de l'Annexe 2. Ces frais peuvent évoluer selon le profil du Client et les dossiers complémentaires, sous réserve d'information préalable.
Article 7 — Durée et calendrier prévisionnel
Le contrat prend effet à la signature des deux parties et court jusqu'à la clôture du dossier (décision finale des autorités ou résiliation). La durée, communiquée à titre indicatif, ne constitue pas un engagement de résultat dans un délai déterminé.
Article 8 — Documents à fournir
Pièce d'identité ou passeport valide ; diplômes, relevés et certificats de travail ; CV actualisé ; résultats du test linguistique ; rapport d'équivalence une fois obtenu ; offre ou contrat de travail lorsque le programme l'exige ; tout autre document précisé en Annexe 1.
Article 9 — Confidentialité et données personnelles
Les informations du Client sont traitées de manière strictement confidentielle, communiquées uniquement aux organismes et autorités concernés avec son accord, utilisées aux seules fins du contrat, ni divulguées ni vendues.
Article 10 — Absence de garantie de résultat
Le Cabinet est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. La décision d'accorder ou de refuser le visa ou le titre de séjour relève de la seule compétence des autorités du pays de destination. Le Cabinet n'est pas responsable d'un refus, retard ou décision défavorable des autorités, de l'employeur, de l'organisme d'équivalence ou du centre de test, dès lors qu'il a rempli ses obligations.
Article 11 — Résiliation et remboursement
Le Client peut renoncer à tout moment par écrit : les sommes engagées auprès de tiers restent dues ; les honoraires des phases réalisées restent acquis ; ceux des phases non engagées sont remboursés dans un délai raisonnable.
Le Cabinet peut résilier en cas de manquement du Client, notamment fausse déclaration, document falsifié ou non-paiement.
Article 12 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à la force majeure : décision unilatérale des autorités, fermeture de frontières, catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie ou toute circonstance hors de contrôle.
Article 13 — Litiges et droit applicable
Le contrat est régi par le droit ivoirien. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes d'Abidjan.
Article 14 — Dispositions finales
Le contrat, Annexes comprises, exprime l'intégralité des engagements. Toute modification fait l'objet d'un avenant écrit signé. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres.
